L’Épicier du Lac
Version 2026-10-02-v4-zavu
FR Brothers SàrlChamp de la Croix 36, 1784 Courtepin, Suisse
info@brasserie-esta.com
Conditions d’utilisation et d’accès
1. Champ d’application et exploitant
Les présentes conditions régissent la création et l’utilisation du compte, l’accès aux magasins L’Épicier du Lac, l’utilisation de l’application et les achats. Le cocontractant et exploitant est l’entité indiquée en tête de la page. En créant un compte, l’utilisateur accepte la version affichée au moment de son inscription. Une preuve technique de cette acceptation peut être conservée. Les fonctions signalées comme test, démonstration ou non activées ne constituent pas une promesse de disponibilité.
2. Compte personnel, exactitude et sécurité
Le compte est strictement personnel. L’utilisateur fournit des informations exactes, à jour et non trompeuses, protège son téléphone, ses codes et sa session et ne permet pas à un tiers d’utiliser son compte ou son accès. Toute perte, compromission ou utilisation suspecte doit être signalée sans délai. Les opérations réalisées après une authentification valable peuvent être attribuées au compte concerné, sous réserve d’une contestation étayée et des règles impératives applicables. La vérification du téléphone confirme la maîtrise du numéro et ne constitue pas une vérification de l’identité civile ou de l’âge.
3. Accès au magasin et règles de comportement
L’accès peut être réservé aux comptes actifs et aux horaires ou conditions techniques applicables. Il est interdit de faciliter l’entrée d’une personne non autorisée, de contourner ou manipuler la porte, les caméras, capteurs, systèmes de paiement ou dispositifs de sécurité, d’endommager les locaux ou de perturber le service. Les consignes affichées dans le magasin font partie des règles d’utilisation lorsqu’elles sont raisonnables et liées à la sécurité ou au fonctionnement du commerce.
4. Achats, scan, prix et paiement
L’utilisateur doit scanner chaque article qu’il emporte, sélectionner la quantité correcte et vérifier son panier avant validation. Aucune marchandise ne doit quitter le magasin sans paiement confirmé, sauf procédure expressément autorisée par l’exploitant. Les prix légalement affichés et les informations obligatoires demeurent réservés. Une erreur technique ou d’affichage manifestement reconnaissable peut être corrigée avant l’exécution de la vente, dans les limites du droit applicable. En cas de paiement incertain, l’utilisateur doit vérifier le statut du paiement ou contacter l’exploitant avant de quitter le magasin avec la marchandise.
5. Produits réglementés et contrôles
La création d’un compte ne confère aucun droit d’acheter un produit soumis à une limite d’âge, à une restriction légale ou à un contrôle particulier. L’exploitant peut exiger les contrôles autorisés ou nécessaires au moment concerné et refuser la vente lorsque les conditions légales ou de sécurité ne sont pas remplies. Une éventuelle vérification d’identité future sera annoncée séparément avant son activation et limitée à ce qui est nécessaire.
6. Fraude, abus, dommages et preuves
En présence d’indices raisonnables de vol, fraude, non-paiement, usage partagé du compte, accès non autorisé, manipulation technique, menace, dégradation ou autre abus, l’exploitant peut sécuriser le service, conserver les éléments pertinents, contrôler les transactions et demander les informations nécessaires à l’examen du cas. L’utilisateur répond des dommages qu’il cause fautivement et des montants légalement dus. L’exploitant peut faire valoir le dommage effectif, les créances impayées et les frais raisonnables légalement récupérables ; aucune peine privée ou amende automatique non fondée sur le droit n’est créée par ces conditions.
7. Suspension, refus d’accès et résiliation
L’exploitant peut suspendre ou limiter immédiatement un compte ou un accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité, la prévention des abus, un défaut de paiement, une violation des présentes conditions, une obligation légale ou la protection du magasin, de ses clients ou de son personnel. En situation urgente, aucune notification préalable n’est requise. Lorsque cela est approprié, l’utilisateur peut demander un réexamen. L’exploitant peut mettre fin au service ou à un compte pour l’avenir sous réserve des obligations déjà nées et du droit impératif.
8. Disponibilité technique
L’application, le réseau, le contrôle d’accès, les moyens de paiement et les services de tiers peuvent subir des interruptions, maintenances ou pannes. Dans la mesure permise par la loi, aucune disponibilité permanente ni absence totale d’erreurs n’est garantie. L’exploitant peut interrompre temporairement une fonction lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, la maintenance, une mise à jour, un incident ou une obligation légale.
9. Responsabilité
La responsabilité de l’exploitant est régie par le droit suisse. Dans la mesure permise par la loi, l’exploitant n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, de pertes résultant d’un appareil compromis par l’utilisateur, d’une mauvaise utilisation du service ou d’une interruption provenant d’un tiers hors de son contrôle raisonnable. Restent entièrement réservées les responsabilités qui ne peuvent pas être exclues ou limitées, notamment en cas de dol ou de faute grave, ainsi que les droits impératifs relatifs à la sécurité des produits, aux atteintes à la personne et à la protection des données.
10. Informations produits et responsabilité du client
Les informations figurant sur l’emballage, l’étiquette légale du produit et les informations obligatoires disponibles dans le magasin prévalent sur une présentation abrégée dans l’application. Le client doit notamment vérifier les allergènes, ingrédients, conditions de conservation et avertissements adaptés à sa situation. Cette obligation de vigilance ne supprime aucune obligation légale de l’exploitant en matière de sécurité ou d’information des denrées.
11. Propriété intellectuelle et usages interdits
L’application, son design, ses textes, marques, bases de données et éléments techniques sont protégés dans la mesure prévue par le droit. Sauf autorisation expresse, il est interdit de tenter de contourner les contrôles d’accès, d’extraire massivement les données, de perturber le service, d’exploiter une vulnérabilité, d’utiliser les interfaces à des fins frauduleuses ou d’accéder à des zones non autorisées. Les recherches de sécurité de bonne foi doivent être signalées par le canal prévu par l’exploitant.
12. Évolution des conditions, droit applicable et litiges
L’exploitant peut modifier les présentes conditions pour l’avenir lorsque le service, la loi, la sécurité ou le modèle d’exploitation évoluent. Une modification substantielle est portée à la connaissance de l’utilisateur et une nouvelle acceptation est demandée lorsqu’elle est nécessaire. Les droits et obligations déjà nés restent réservés. Le droit suisse est applicable. Les fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs lorsqu’ils s’appliquent, restent réservés ; à défaut de for impératif, le for est déterminé selon les règles suisses applicables.
Déclaration de protection des données
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est l’exploitant indiqué en tête de cette page. Les demandes concernant les données personnelles doivent être adressées au contact indiqué. La présente déclaration décrit les traitements prévus dans la version actuelle du service ; elle ne constitue pas une autorisation générale de traiter des données pour n’importe quelle finalité.
2. Données collectées et minimisation
Pour créer un compte, le service demande le prénom, le nom et un numéro de téléphone vérifié. L’adresse e-mail et une adresse de facturation sont facultatives sauf si elles deviennent nécessaires à une fonction demandée. Cette version ne demande ni photo, ni copie, ni numéro de carte d’identité et n’effectue pas de reconnaissance faciale. Les anciennes colonnes techniques relatives à une pièce d’identité ne doivent plus être alimentées et les anciennes données éventuellement présentes doivent être réexaminées et supprimées lorsqu’aucune obligation ou justification ne requiert leur conservation.
3. Finalités du traitement
Les données sont traitées pour créer et administrer le compte, authentifier l’utilisateur, gérer l’accès au magasin, enregistrer les achats et tickets, fournir le support, prévenir et examiner les abus et incidents, sécuriser les systèmes, respecter les obligations légales, tenir la comptabilité et défendre ou faire valoir des droits dans un litige déterminé. Les données ne sont pas vendues à des fins publicitaires. Une utilisation marketing facultative nécessitera un mécanisme séparé lorsqu’un consentement est requis.
4. Journaux, preuve contractuelle et sécurité
Le système peut enregistrer les sessions, tentatives de connexion, opérations de sécurité, événements d’accès, transactions, tickets, horodatages, identifiants techniques et adresse IP nécessaires au fonctionnement et à la sécurité. Pour démontrer les conditions applicables, le système conserve la langue, la version, l’empreinte cryptographique et une copie du texte accepté ou reconnu au moment de l’inscription. Ces traces peuvent être utilisées pour prévenir les abus, résoudre des incidents, établir des faits et défendre les droits de l’exploitant ou des personnes concernées dans les limites du droit.
5. Localisation
La fonction de recherche du magasin le plus proche utilise la position uniquement après l’autorisation du navigateur. Le choix manuel reste possible. Lorsque l’utilisateur autorise expressément une localisation dans le cadre d’un événement d’accès, les coordonnées nécessaires peuvent être rattachées à cet événement. Aucun suivi permanent en arrière-plan n’est prévu par cette version. L’autorisation peut être retirée dans les réglages du navigateur ou de l’appareil.
6. Destinataires et communication
L’accès aux données est limité aux personnes habilitées de l’exploitant selon leurs tâches et aux prestataires nécessaires au fonctionnement du service, notamment hébergement, sécurité, communication, paiement ou support lorsqu’ils sont activés. Des informations peuvent être communiquées à des autorités, tribunaux, assureurs, conseils ou autres destinataires lorsque la loi l’exige, le permet ou lorsque cela est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits. La communication est limitée aux données pertinentes pour la finalité concernée.
7. Conservation et suppression
Les données sont conservées uniquement aussi longtemps que leur finalité, une obligation légale ou un besoin justifié de preuve l’exige. Les données de compte devenues inutiles sont supprimées ou anonymisées. Les pièces comptables sont conservées selon les délais légaux applicables, sans que cela justifie la conservation de tout le profil client pendant la même durée. Les journaux de sécurité et d’accès font l’objet de durées limitées et peuvent être conservés plus longtemps lorsqu’un incident déterminé le justifie. Les sauvegardes sont gérées selon leur cycle technique et les données effacées ne doivent pas être réintroduites dans les systèmes actifs sans motif valable.
8. Mesures de sécurité
L’exploitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, comprenant notamment contrôle des accès, authentification, séparation des rôles, journalisation, limitation des tentatives, chiffrement des communications lorsque disponible, sauvegardes, mises à jour et minimisation des données. Aucun système informatique ne peut garantir un risque nul. Les accès administratifs et les secrets techniques ne doivent pas être partagés avec des personnes non autorisées.
9. Incidents de sécurité
Les incidents affectant la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité des données sont évalués et documentés. Lorsqu’une violation de la sécurité est susceptible d’entraîner un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées, l’exploitant applique les obligations de notification prévues par la LPD et prend les mesures nécessaires pour limiter les conséquences.
10. Droits des personnes concernées
Selon les conditions prévues par la LPD, une personne peut demander notamment des renseignements sur ses données, leur rectification ou leur suppression et exercer les autres droits applicables. Une vérification proportionnée de l’identité du demandeur peut être exigée afin d’éviter une divulgation à un tiers. Une demande peut être refusée, restreinte ou différée lorsque le droit le permet, notamment pour protéger les droits d’autrui, préserver une preuve nécessaire, respecter une obligation légale ou défendre des prétentions. Les décisions et limites sont expliquées dans la mesure requise par le droit.
11. Choix facultatifs et retrait
Lorsqu’un traitement repose sur un consentement facultatif, celui-ci peut être retiré pour l’avenir. Le retrait n’annule pas les traitements déjà licitement effectués et n’empêche pas les traitements qui demeurent nécessaires à l’exécution du contrat, à la sécurité, à la comptabilité, à une obligation légale ou à la défense de droits. Le refus d’un traitement réellement facultatif n’empêche pas l’utilisation des fonctions qui n’en dépendent pas.
12. Hébergement, sous-traitants et transferts
L’application et sa base de données sont hébergées auprès de Hostinger. Selon le service et la configuration retenus, Hostinger et ses sous-traitants peuvent traiter des données dans différents pays. L’exploitant limite les accès, choisit la localisation d’hébergement disponible de manière appropriée et encadre les transferts à l’étranger conformément au droit suisse applicable. Les prestataires effectivement activés pour SMS, paiement ou e-mail sont ajoutés à cette déclaration avant leur mise en production.
13. Vidéosurveillance et sécurité des locaux
Les magasins peuvent être placés sous vidéosurveillance pour protéger les personnes, prévenir les vols, sécuriser les locaux et établir les faits lors d’un incident. La zone surveillée doit être signalée avant l’entrée, le champ des caméras doit être limité à ce qui est nécessaire et l’accès aux images réservé aux personnes habilitées. Les enregistrements ordinaires sont supprimés dans un délai court défini par l’exploitant ; un extrait pertinent peut être isolé plus longtemps lorsqu’un incident, une prétention ou une demande d’autorité le justifie. Aucun système de reconnaissance faciale n’est prévu dans cette version.
14. Vérification du téléphone par WhatsApp ou SMS
Lorsque vous demandez un code, votre numéro de téléphone, la langue du message, le contenu du message OTP et les métadonnées nécessaires à sa livraison sont transmis à Zavu Labs Inc., notre prestataire de messagerie. Si WhatsApp est utilisé, Meta/WhatsApp traite également le message selon ses propres conditions. Le code que vous saisissez ensuite est vérifié sur notre serveur et n’est pas renvoyé à Zavu pour validation. Aucun numéro de carte, pièce d’identité ni historique d’achats n’est transmis par cette intégration. Informations des prestataires : https://www.zavu.dev/en/privacy et https://www.whatsapp.com/legal/privacy-policy-eea.